Document parlementaire 55K0211

Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne la houille et les matériaux économiseurs d'énergie, l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 05/08/2019
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0211/001-0/2019-1
Document Chambre   55K0211001   629 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 0/2019-1
Date de dépôt 05/08/2019
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 19/09/2019
Date de distribution 21/08/2019
Date d'envoi 19/09/2019
Auteur(s) Pas un député actuellement Leen, Dierick cd&v (AUTEUR) 
Date de caducité 27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 05/08/2019   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal CHARBON
Descripteurs Eurovoc ECONOMIE D'ENERGIE | TAUX DE TVA | CHARBON | CHANGEMENT CLIMATIQUE

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