Document parlementaire 55K0195

Proposition de loi modifiant le Code des sociétés et des associations et la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, en ce qui concerne la modération et la justification de la rémunération variable des dirigeants.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 19/07/2019
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0195/001-0/2019-1
Document Chambre   55K0195001   500 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 0/2019-1
Date de dépôt 19/07/2019
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 19/09/2019
Date de distribution 06/08/2019
Date d'envoi 19/09/2019
Auteur(s) Pas un député actuellement Ahmed, Laaouej PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jean-Marc, Delizée PS (AUTEUR) 
Député actuel Hugues, Bayet PS (AUTEUR)
Député actuel Frédéric, Daerden PS (AUTEUR)
Député actuel Ludivine, Dedonder PS (AUTEUR)
Pas un député actuellement Philippe, Tison PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Leslie, Leoni PS (AUTEUR) 
Sous-documents
002  [423 Kb] 11/10/2019 ADDENDUM
Date de distribution 14/10/2019
 
Date de caducité 27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, PROTECTION DES CONSOMMATEURS ET DIGITALISATION   (PUBLIC)
Compétence 19/07/2019   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal POLITIQUE DES SALAIRES
Descripteurs Eurovoc DIRECTION D'ENTREPRISE | ENTREPRISE | ENTREPRISE PUBLIQUE | POLITIQUE DES SALAIRES | SALAIRE

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