Document parlementaire 55K0151

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux en ce qui concerne la réduction du taux de TVA sur la fourniture d'électricité aux clients résidentiels.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 16/07/2019
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0151/001-0/2019-1
Document Chambre   55K0151001   472 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 0/2019-1
Date de dépôt 16/07/2019
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 18/07/2019
Date de distribution 31/07/2019
Date d'envoi 18/07/2019
Auteur(s) Pas un député actuellement Joris, Vandenbroucke sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Karin, Jiroflée sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Meryame, Kitir sp.a (AUTEUR) 
Député actuel Jan, Bertels sp.a (AUTEUR)
Pas un député actuellement Yasmine, Kherbache sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellement John, Crombez sp.a (AUTEUR) 
Député actuel Anja, Vanrobaeys sp.a (AUTEUR)
Pas un député actuellement Melissa, Depraetere sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Kris, Verduyckt sp.a (AUTEUR) 
Sous-documents
002  [465 Kb] 13/02/2020 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Date de distribution 14/02/2020
 
003  [659 Kb] 12/03/2020 AVIS
Date de distribution 13/03/2020
COUR DES COMPTES / REKENHOF
 
004  [1869 Kb] 12/11/2020 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 12/11/2020
Auteur(s) Député actuel Wim, Van der Donckt N-VA (AUTEUR)
VOIR DOC. / ZIE STUK -K448/5
 
Date de caducité 27/05/2024
1. COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Rapporteur Van der Donckt, Wim N-VA
Calendrier 14/01/2020   EN DISCUSSION
14/01/2020   EN REUNION
27/10/2020   EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète)
Rapport   55K0151004   12/11/2020  
2. COMMISSION CHAMBRE PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident 22/01/2020   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Compétence 16/07/2019   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P550151
Descripteur Eurovoc principal PRIX DE L'ENERGIE
Descripteurs Eurovoc ENERGIE ELECTRIQUE | PRIX DE L'ENERGIE | TVA

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions