Document parlementaire 55K0141

Proposition de loi modifiant la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques afin d'indexer les montants de la composante sociale du service universel.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 16/07/2019
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0141/001-0/2019-1
Document Chambre   55K0141001   452 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 0/2019-1
Date de dépôt 16/07/2019
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 19/09/2019
Date de distribution 18/07/2019
Date d'envoi 19/09/2019
Auteur(s) Député actuel Christophe, Lacroix PS (AUTEUR)
Député actuel Patrick, Prévot PS (AUTEUR)
Député actuel Sophie, Thémont PS (AUTEUR)
Pas un député actuellement Jean-Marc, Delizée PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Malik, Ben Achour PS (AUTEUR) 
Député actuel Ludivine, Dedonder PS (AUTEUR)
Pas un député actuellement Philippe, Tison PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Leslie, Leoni PS (AUTEUR) 
Date de fin 16/12/2021
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [423 Kb] 11/10/2019 ADDENDUM
Date de distribution 14/10/2019
 
003  [80 Kb] 14/12/2021 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 20/12/2021
Auteur(s) Député actuel Michael, Freilich N-VA (AUTEUR)
Député actuel Patrick, Prévot PS (AUTEUR)
VOIR DOC. / ZIE STUK -K2256/7 & 2256/10
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  55K2256001 (19614 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, PROTECTION DES CONSOMMATEURS ET DIGITALISATION   (PUBLIC)
Rapporteur Prévot, Patrick PS
Freilich, Michael N-VA
Calendrier 27/10/2021   EN DISCUSSION
27/10/2021   EN REUNION
17/11/2021   EN DISCUSSION
08/12/2021   EN DISCUSSION
08/12/2021   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Rapport   55K0141003   14/12/2021  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 16/12/2021   EN DISCUSSION
16/12/2021   EN REUNION
16/12/2021   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Compétence 16/07/2019   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P550141
Descripteur Eurovoc principal SERVICE UNIVERSEL
Descripteurs Eurovoc INDEXATION DES PRIX | TELEPHONE | TARIF DES COMMUNICATIONS | INTERNET | SERVICE UNIVERSEL

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions