Document parlementaire 55K0139

Proposition de loi visant à renforcer les sanctions contre les intermédiaires fiscaux liés à des fraudes et à des planifications fiscales agressives reposant sur des violations des règles fiscales ou déontologiques.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 16/07/2019
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0139/001-0/2019-1
Document Chambre   55K0139001   799 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 0/2019-1
Date de dépôt 16/07/2019
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 19/09/2019
Date de distribution 18/07/2019
Date d'envoi 19/09/2019
Auteur(s) Pas un député actuellement Ahmed, Laaouej PS (AUTEUR) 
Député actuel Christophe, Lacroix PS (AUTEUR)
Député actuel Hugues, Bayet PS (AUTEUR)
Député actuel Frédéric, Daerden PS (AUTEUR)
Député actuel Sophie, Thémont PS (AUTEUR)
Pas un député actuellement Joris, Vandenbroucke sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Malik, Ben Achour PS (AUTEUR) 
Sous-documents
002  [423 Kb] 12/09/2019 ADDENDUM
Date de distribution 19/09/2019
 
003  [423 Kb] 26/09/2019 ADDENDUM
Date de distribution 27/09/2019
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  55K1836001 (497 Kb)
Date de caducité 27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Rapporteur Vanbesien, Dieter Ecolo-Groen
Vandenbroucke, Joris Vooruit
Calendrier 20/01/2021   EN DISCUSSION
20/01/2021   EN REUNION
Compétence 16/07/2018   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteurs Eurovoc DROIT FISCAL | DROIT PENAL | FRAUDE FISCALE | SANCTION ADMINISTRATIVE | POURSUITE JUDICIAIRE

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