Document parlementaire 55K0127

Proposition de loi visant à permettre des tests de situation en vue de lutter contre toutes formes de discriminations.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 16/07/2019
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0127/001-0/2019-1
Document Chambre   55K0127001   487 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 0/2019-1
Date de dépôt 16/07/2019
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 19/09/2019
Date de distribution 18/07/2019
Date d'envoi 19/09/2019
Auteur(s) Pas un député actuellement Chanelle, Bonaventure PS (AUTEUR) 
Député actuel Patrick, Prévot PS (AUTEUR)
Député actuel Sophie, Thémont PS (AUTEUR)
Pas un député actuellement Jean-Marc, Delizée PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Eliane, Tillieux PS (AUTEUR) 
Sous-documents
002  [653 Kb] 23/03/2021 AVIS
Date de distribution 23/03/2021
AUTORITÉ DE PROTECTION DES DONNÉES / GEGEVENSBESCHERMINGSAUTORITEIT
 
Date de caducité 27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES, EMPLOI ET PENSIONS   (PUBLIC)
Rapporteur Lanjri, Nahima cd&v
Van der Donckt, Wim N-VA
Calendrier 24/06/2020   EN DISCUSSION
24/06/2020   EN REUNION
23/09/2020   EN DISCUSSION
06/01/2021   EN DISCUSSION
22/02/2022   EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète)
Compétence 16/07/2019   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE JUDICIAIRE
Descripteurs Eurovoc PROCEDURE JUDICIAIRE | PROCEDURE PENALE | LUTTE CONTRE LA DISCRIMINATION | PREUVE

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