	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	16/07/2019
Article Constitution	74 procédure monocamérale
Documents principaux	00/000-K0124/001-0/2019-1
Document Chambre	55K0124001 549 Kb PROPOSITION DE LOI - CHAMBRE Législature : 55 - Session : 0/2019-1
Date de dépôt	16/07/2019
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	19/09/2019
Date de distribution	18/07/2019
Date d'envoi	19/09/2019
Auteur(s)	Jean-Marc, Delizée PS (AUTEUR) Marc, Goblet PS (AUTEUR) Ludivine, Dedonder PS (AUTEUR) Frédéric, Daerden PS (AUTEUR) Sophie, Thémont PS (AUTEUR)
Date de caducité	27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE	AFFAIRES SOCIALES, EMPLOI ET PENSIONS (PUBLIC)

Compétence	16/07/2019 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74
Descripteur Eurovoc principal	SERVICE CIVIL
Descripteurs Eurovoc	DROIT DU TRAVAIL \| BENEVOLAT \| TRAVAIL NON REMUNERE \| SECURITE SOCIALE \| SERVICE CIVIL