Document parlementaire 55K0122

Proposition de loi contenant des dispositions contre le dumping social.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 16/07/2019
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0122/001-0/2019-1
Document Chambre   55K0122001   681 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 0/2019-1
Date de dépôt 16/07/2019
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 19/09/2019
Date de distribution 18/07/2019
Date d'envoi 19/09/2019
Auteur(s) Député actuel Sophie, Thémont PS (AUTEUR)
Député actuel Frédéric, Daerden PS (AUTEUR)
Pas un député actuellement Marc, Goblet PS (AUTEUR) 
Député actuel Ludivine, Dedonder PS (AUTEUR)
Pas un député actuellement Jean-Marc, Delizée PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Meryame, Kitir sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Chanelle, Bonaventure PS (AUTEUR) 
Député actuel Khalil, Aouasti PS (AUTEUR)
Député actuel Anja, Vanrobaeys Vooruit (AUTEUR)
Pas un député actuellement Ben, Segers Vooruit (AUTEUR) 
Sous-documents
002  [421 Kb] 16/09/2019 ADDENDUM
Date de distribution 19/09/2019
 
003  [69 Kb] 26/10/2022 AMENDEMENT
Date de distribution 27/10/2022
Auteur(s) Député actuel Anja, Vanrobaeys Vooruit (AUTEUR)
Député actuel Sophie, Thémont PS (AUTEUR)
 
004  [507 Kb] 04/09/2023 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Date de distribution 05/09/2023
N°/NR. 72.429/1
 
Date de caducité 27/05/2024
1. COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES, EMPLOI ET PENSIONS   (PUBLIC)
Rapporteur Verreyt, Hans VB
Calendrier 25/10/2022   EN DISCUSSION
25/10/2022   EN REUNION
31/05/2023   EN DISCUSSION
2. COMMISSION CHAMBRE PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident 27/10/2022   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Compétence 16/07/2019   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal DUMPING SOCIAL
Descripteurs Eurovoc FRAUDE | POLITIQUE SOCIALE | DUMPING SOCIAL

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