Document parlementaire 55K0107

Proposition de loi modifiant la loi du 19 mars 1991 portant un régime de licenciement particulier pour les délégués du personnel aux conseils d'entreprise et aux comités de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail, ainsi que pour les candidats délégués du personnel.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 16/07/2019
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0107/001-0/2019-1
Document Chambre   55K0107001   486 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 0/2019-1
Date de dépôt 16/07/2019
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 18/07/2019
Date de distribution 02/08/2019
Date d'envoi 18/07/2019
Auteur(s) Pas un député actuellement Egbert, Lachaert Open Vld (AUTEUR) 
Député actuel Vincent, Van Quickenborne Open Vld (AUTEUR)
Député actuel Florence, Reuter MR (AUTEUR)
Député actuel Christophe, Bombled MR (AUTEUR)
Pas un député actuellement Caroline, Taquin MR (AUTEUR) 
Date de caducité 27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES, EMPLOI ET PENSIONS   (PUBLIC)
Compétence 16/07/2019   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal DROIT DU TRAVAIL
Descripteurs Eurovoc DROIT DU TRAVAIL | LICENCIEMENT | ELECTION SYNDICALE | STATUT PROFESSIONNEL

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