Document parlementaire 55K0099

Proposition de loi visant à introduire une infraction pour violation de l'espace commercial privatif dans le Code pénal.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 10/07/2019
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0099/001-0/2019-1
Document Chambre   55K0099001   447 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 0/2019-1
Date de dépôt 10/07/2019
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 18/07/2019
Date de distribution 11/07/2019
Date d'envoi 18/07/2019
Auteur(s) Pas un député actuellement Vanessa, Matz cdH (AUTEUR) 
Date de caducité 27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 10/07/2019   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc COMMERCE DE DETAIL | DROIT PENAL | INFRACTION | PROPRIETE PRIVEE | CENTRE COMMERCIAL

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