Document parlementaire 55K0094

Proposition de loi spéciale modifiant la loi du 2 août 1963 sur l'emploi des langues en matière administrative en vue de supprimer la condition de résidence permettant d'accéder à l'enseignement en français organisé dans les communes périphériques.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 10/07/2019
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K0094/001-0/2019-1
Document Chambre   55K0094001   533 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 0/2019-1
Date de dépôt 10/07/2019
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 18/07/2019
Date de distribution 25/07/2019
Date d'envoi 18/07/2019
Auteur(s) Pas un député actuellement Sophie, Rohonyi DéFI (AUTEUR) 
Député actuel François, De Smet DéFI (AUTEUR)
Date de caducité 27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE CONSTITUTION ET RENOUVEAU INSTITUTIONNEL   (PUBLIC)
Compétence 10/07/2019   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal EMPLOI DES LANGUES
Descripteurs Eurovoc ENSEIGNEMENT | EMPLOI DES LANGUES

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