Document parlementaire 55K0093

Proposition de loi visant à rendre automatique le prononcé de la suspension des droits politiques en tant que peine accessoire à toute infraction aux lois du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie, du 23 mars 1995 tendant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l'approbation du génocide commis par le régime national-socialiste allemand pendant la seconde guerre mondiale et du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 10/07/2019
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0093/001-0/2019-1
Document Chambre   55K0093001   456 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 0/2019-1
Date de dépôt 10/07/2019
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 18/07/2019
Date de distribution 25/07/2019
Date d'envoi 18/07/2019
Auteur(s) Pas un député actuellement Sophie, Rohonyi DéFI (AUTEUR) 
Député actuel François, De Smet DéFI (AUTEUR)
Date de caducité 27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Özen, Özlem PS
Calendrier 09/10/2019   EN DISCUSSION
09/10/2019   EN REUNION
06/11/2019   EN DISCUSSION
Compétence 10/07/2019   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc CRIME DE GUERRE | DROIT PENAL | PRIVATION DE DROITS | RACISME | DROITS POLITIQUES | LUTTE CONTRE LA DISCRIMINATION

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