Document parlementaire 55K0073

Proposition de résolution visant à examiner la possibilité de fusionner les régulateurs de marché.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 09/07/2019
Documents principaux 00/000-K0073/001-0/2019-1
Document Chambre   55K0073001   479 Kb
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 0/2019-1
Date de dépôt 09/07/2019
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Prise en considération 10/07/2019
Date de distribution 30/07/2019
Date d'envoi 10/07/2019
Auteur(s) Pas un député actuellement Leen, Dierick cd&v (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hendrik, Bogaert cd&v (AUTEUR) 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  55K3033001 (145 Kb)
Date de caducité 27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, PROTECTION DES CONSOMMATEURS ET DIGITALISATION   (PUBLIC)
Rapporteur Creemers, Barbara Ecolo-Groen
Calendrier 20/03/2024   EN DISCUSSION
20/03/2024   EN REUNION
Descripteur Eurovoc principal REGULARISATION DU MARCHE
Descripteurs Eurovoc PROTECTION DU CONSOMMATEUR | REGULARISATION DU MARCHE | FORMALITE ADMINISTRATIVE

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