Document parlementaire 55K0066

Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers afin de garantir l'exécution des mesures d'éloignement.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 09/07/2019
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0066/001-0/2019-1
Document Chambre   55K0066001   664 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 0/2019-1
Date de dépôt 09/07/2019
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 10/07/2019
Date de distribution 10/07/2019
Date d'envoi 10/07/2019
Auteur(s) Pas un député actuellement Yoleen, Van Camp N-VA (AUTEUR) 
Député actuel Darya, Safai N-VA (AUTEUR)
Pas un député actuellement Theo, Francken N-VA (AUTEUR) 
Député actuel Christoph, D'Haese N-VA (AUTEUR)
Député actuel Koen, Metsu N-VA (AUTEUR)
Pas un député actuellement Tomas, Roggeman N-VA (AUTEUR) 
Sous-documents
002  [2001 Kb] 16/11/2020 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Date de distribution 23/11/2020
 
003  [116 Kb] 27/06/2023 AMENDEMENT
Date de distribution 29/06/2023
Auteur(s) Pas un député actuellement Theo, Francken N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Tomas, Roggeman N-VA (AUTEUR) 
Député actuel Darya, Safai N-VA (AUTEUR)
Député actuel Barbara, Pas VB (AUTEUR)
Député actuel Ortwin, Depoortere VB (AUTEUR)
 
004  [295 Kb] 11/07/2023 RAPPORT
Date de distribution 11/07/2023
Auteur(s) Pas un député actuellement Hervé, Rigot PS (AUTEUR) 
 
Date de caducité 27/05/2024
1. COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, SÉCURITÉ, MIGRATION ET MATIÈRES ADMINISTRATIVES   (PUBLIC)
Rapporteur Rigot, Hervé PS
Calendrier 29/09/2020   EN DISCUSSION
29/09/2020   EN REUNION
07/10/2020   EN DISCUSSION
27/06/2023   EN DISCUSSION
27/06/2023   REJETE
Rapport   55K0066004   11/07/2023  
2. COMMISSION CHAMBRE PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident 08/10/2020   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Compétence 09/07/2019   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P550066
Descripteur Eurovoc principal DROIT DES ETRANGERS
Descripteurs Eurovoc DROIT DES ETRANGERS | INVIOLABILITE DU DOMICILE | PROCEDURE JUDICIAIRE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions