Document parlementaire 55K0053

Proposition de déclaration de révision de l'article 23 de la Constitution en ce qui concerne le droit à l'eau.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 09/07/2019
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K0053/001-0/2019-1
Document Chambre   55K0053001   459 Kb
PROPOSITION DE DECLARATION   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 0/2019-1
Date de dépôt 09/07/2019
Type de document 07 PROPOSITION DE DECLARATION
Prise en considération 10/07/2019
Date de distribution 06/08/2019
Date d'envoi 10/07/2019
Auteur(s) Pas un député actuellement Özlem, Özen PS (AUTEUR) 
Député actuel Christophe, Lacroix PS (AUTEUR)
Député actuel Caroline, Désir PS (AUTEUR)
Pas un député actuellement Ahmed, Laaouej PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jean-Marc, Delizée PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Malik, Ben Achour PS (AUTEUR) 
Date de caducité 27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE CONSTITUTION ET RENOUVEAU INSTITUTIONNEL   (PUBLIC)
Compétence 09/07/2019   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P550053
Descripteur Eurovoc principal REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc EAU | REVISION DE LA CONSTITUTION

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