Document parlementaire 55K0039

Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 30 septembre 2005 désignant les infractions par degré aux règlements généraux pris en exécution de la loi relative à la police de la circulation routière, concernant le non-respect du panneau C23.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
Date de dépôt 09/07/2019
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Vote Chambre 04/03/2021
Date de la loi 02/04/2021
Date moniteur 21/06/2021
Moniteur n° 171
Moniteur erratum 16/11/2022 284
Documents principaux 00/000-K0039/001-0/2019-1
Document Chambre   55K0039001   448 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 0/2019-1
Date de dépôt 09/07/2019
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 10/07/2019
Date de distribution 11/07/2019
Date d'envoi 10/07/2019
Auteur(s) Pas un député actuellement Laurence, Zanchetta PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Malik, Ben Achour PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jean-Marc, Delizée PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Mélissa, Hanus PS (AUTEUR) 
Date de fin 04/03/2021
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [2421 Kb] 26/02/2021 RAPPORT
Date de distribution 26/02/2021
Auteur(s) Pas un député actuellement Kim, Buyst Ecolo-Groen (AUTEUR) 
 
003  [438 Kb] 26/02/2021 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 26/02/2021
 
004  [439 Kb] 04/03/2021 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 05/03/2021
 
1. COMMISSION CHAMBRE MOBILITÉ, ENTREPRISES PUBLIQUES ET INSTITUTIONS FÉDÉRALES   (PUBLIC)
Rapporteur Buyst, Kim Ecolo-Groen
Calendrier 04/02/2020   EN DISCUSSION
04/02/2020   EN REUNION
09/12/2020   EN DISCUSSION
09/02/2021   EN DISCUSSION
09/02/2021   ADOPTE
Rapport   55K0039002   26/02/2021  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 04/03/2021   EN DISCUSSION
04/03/2021   EN REUNION
04/03/2021   ADOPTE
Compétence 09/07/2019   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P550039
Descripteur Eurovoc principal SECURITE ROUTIERE
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | CIRCULATION ROUTIERE | SECURITE ROUTIERE | VEHICULE UTILITAIRE | CODE DE LA ROUTE | INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions