Document parlementaire 55K0033

Proposition de loi modifiant la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques afin de déterminer une vitesse d'accès fonctionnel à Internet.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 09/07/2019
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0033/001-0/2019-1
Document Chambre   55K0033001   447 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 0/2019-1
Date de dépôt 09/07/2019
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 10/07/2019
Date de distribution 22/07/2019
Date d'envoi 10/07/2019
Auteur(s) Député actuel Patrick, Prévot PS (AUTEUR)
Député actuel Christophe, Lacroix PS (AUTEUR)
Pas un député actuellement Laurence, Zanchetta PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Mélissa, Hanus PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jean-Marc, Delizée PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Philippe, Tison PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Leslie, Leoni PS (AUTEUR) 
Sous-documents
002  [423 Kb] 11/10/2019 ADDENDUM
Date de distribution 14/10/2019
 
Date de caducité 27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, PROTECTION DES CONSOMMATEURS ET DIGITALISATION   (PUBLIC)
Compétence 09/07/2019   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
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