Document parlementaire 54S0011

Proposition de loi spéciale modifiant l'article 49, § 1er, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles.

Fiche complète
PENDANT SENAT
Date de dépôt 14/10/2014
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-S0011/001-2014/2015-0
Document Sénat   54S0011001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 54  -  Session : 2014/2015-0
Date de dépôt 14/10/2014
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Martine, Taelman Open Vld (AUTEUR) 
Commentaire GOUVERNEMENT DE COMMUNAUTE OU DE REGION - ELECTION
Compétence 14/10/2014   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77