Document parlementaire 54K3742

Proposition de loi visant à modifier le régime tax shelter pour les oeuvres audio-visuelles et scéniques.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 25/04/2019
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K3742/001-2018/2019-0
Document Chambre   54K3742001   442 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2018/2019-0
Date de dépôt 25/04/2019
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Date de distribution 29/04/2019
Auteur(s) Député actuel Benoît, Piedboeuf MR (AUTEUR)
Député actuel Vincent, Scourneau MR (AUTEUR)
Pas un député actuellement Gautier, Calomne MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Sybille, de Coster-Bauchau MR (AUTEUR) 
Date de caducité 23/05/2019
Compétence 25/04/2019   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal DROIT FISCAL
Descripteurs Eurovoc CREATION ARTISTIQUE | DROIT FISCAL | EXONERATION FISCALE | IMPOT SUR LE REVENU | IMPOT SUR LES SOCIETES | INDUSTRIE DE L'AUDIOVISUEL | INVESTISSEMENT | ARTS DU SPECTACLE | CINEMA

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