Document parlementaire 54K3658

Proposition de loi modifiant la loi organique du 18 juillet 1991 du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace et visant à élargir les conditions de nomination des greffiers du Comité R et du Comité P.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 15/03/2019
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K3658/001-2018/2019-0
Document Chambre   54K3658001   429 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2018/2019-0
Date de dépôt 15/03/2019
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 28/03/2019
Date de distribution 19/03/2019
Date d'envoi 28/03/2019
Auteur(s) Pas un député actuellement Laurette, Onkelinx PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement André, Frédéric PS (AUTEUR) 
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Compétence 15/03/2019   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal COMITE P ET R
Descripteurs Eurovoc DIPLOME | QUALIFICATION PROFESSIONNELLE
Mots-clés libres COMITE P ET R

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