Document parlementaire 54K3571

Proposition de loi portant dispositions diverses relatives au paiement de la facture et modifiant la loi du 20 décembre 2002 relative au recouvrement amiable des dettes du consommateur.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 20/02/2019
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K3571/001-2018/2019-0
Document Chambre   54K3571001   598 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2018/2019-0
Date de dépôt 20/02/2019
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 21/02/2019
Date de distribution 25/02/2019
Date d'envoi 21/02/2019
Auteur(s) Pas un député actuellement Griet, Smaers CD&V (AUTEUR) 
Député actuel Leen, Dierick CD&V (AUTEUR)
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Compétence 20/02/2019   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal PROTECTION DU CONSOMMATEUR
Descripteurs Eurovoc ENDETTEMENT | FACTURATION | PROTECTION DU CONSOMMATEUR
Mots-clés libres RECOUVREMENT

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