Document parlementaire 54K3462

Proposition de loi modifiant la loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre les générations en vue de garantir l'octroi des adaptations au bien-être prévues par ladite loi pour les années 2019 et 2020.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 15/01/2019
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K3462/001-2018/2019-0
Document Chambre   54K3462001   445 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2018/2019-0
Date de dépôt 15/01/2019
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 17/01/2019
Date de distribution 18/01/2019
Date d'envoi 17/01/2019
Auteur(s) Pas un député actuellement Meryame, Kitir sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Frédéric, Daerden PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Monica, De Coninck sp.a (AUTEUR) 
Député actuel Karin, Jiroflée sp.a (AUTEUR)
Pas un député actuellement Annick, Lambrecht sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Karin, Temmerman sp.a (AUTEUR) 
Sous-documents
002  [503 Kb] 15/02/2019 RAPPORT
Date de distribution 15/02/2019
Auteur(s) Député actuel Egbert, Lachaert Open Vld (AUTEUR)
 
Date de caducité 23/05/2019
1. COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Rapporteur Lachaert, Egbert Open Vld
Calendrier 06/02/2019   EN DISCUSSION
06/02/2019   EN REUNION
06/02/2019   REJETE
Rapport   54K3462002   15/02/2019  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 17/01/2019   VOTE SUR URGENCE ===> ADOPTEE ASSIS ET LEVE/AANGENOMEN ZITTEN EN OPSTAAN
Incident 17/01/2019   VOTE SUR URGENCE ===> ADOPTEE PAR ASSIS ET LEVE / AANGENOMEN BIJ ZITTEN EN OPSTAAN
Compétence 15/01/2019   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P543462
Descripteur Eurovoc principal SECURITE SOCIALE
Descripteurs Eurovoc INDEXATION DES SALAIRES | PRESTATION SOCIALE | SECURITE SOCIALE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions