Document parlementaire 54K3343

Proposition de loi modifiant le Code de la nationalité belge en ce qui concerne la déclaration d'allégeance.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 24/10/2018
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K3343/001-2018/2019-0
Document Chambre   54K3343001   473 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2018/2019-0
Date de dépôt 24/10/2018
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 08/11/2018
Date de distribution 25/10/2018
Date d'envoi 08/11/2018
Auteur(s) Pas un député actuellement Dirk, Janssens Open Vld (AUTEUR) 
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 24/10/2018   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal NATIONALITE
Descripteurs Eurovoc NATIONALITE | NATURALISATION | RESSORTISSANT ETRANGER
Mots-clés libres SERMENT

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