Document parlementaire 54K3207

Proposition de révision de la Constitution en vue d'insérer un article 7ter relatif à l'interdiction des partis liberticides.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 28/06/2018
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K3207/001-2017/2018-0
Document Chambre   54K3207001   513 Kb
PROPOSITION DE RÉVISION   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2017/2018-0
Date de dépôt 28/06/2018
Type de document 08 PROPOSITION DE RÉVISION
Date de distribution 28/06/2018
Date d'envoi 28/06/2018
Auteur(s) Pas un député actuellement Olivier, Maingain DéFI (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Véronique, Caprasse DéFI (AUTEUR) 
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (PUBLIC)
Compétence 28/06/2018   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal PARTI POLITIQUE
Descripteurs Eurovoc DEMOCRATIE | DROITS CIVIQUES | PARTI POLITIQUE | REVISION DE LA CONSTITUTION | ETAT DE DROIT

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