Document parlementaire 54K2961

Proposition de loi adaptant la disposition générale anti-abus dans le prolongement de la directive sur la lutte contre l'évasion fiscale.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 28/02/2018
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K2961/001-2017/2018-0
Document Chambre   54K2961001   446 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2017/2018-0
Date de dépôt 28/02/2018
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 08/03/2018
Date de distribution 01/03/2018
Date d'envoi 08/03/2018
Auteur(s) Pas un député actuellement Peter, Vanvelthoven sp.a (AUTEUR) 
Député actuel Ahmed, Laaouej PS (AUTEUR)
Commentaire DIRECTIVE LUTTE CONTRE L'EVASION FISCALE ATAD - DISPOSITION GEN. ANTI-ABUS
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 28/02/2018   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P542961
Descripteur Eurovoc principal DROIT FISCAL
Descripteurs Eurovoc DROIT FISCAL | EVASION FISCALE | IMPOT SUR LES SOCIETES | DIRECTIVE CE

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