Document parlementaire 54K2901

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 5 juillet 2004 relatif à la reconnaissance des ouvriers portuaires dans les zones portuaires tombant dans le champ d'application de la loi du 8 juin 1972 organisant le travail portuaire.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 18/01/2018
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K2901/001-2017/2018-0
Document Chambre   54K2901001   435 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2017/2018-0
Date de dépôt 18/01/2018
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 25/01/2018
Date de distribution 19/01/2018
Date d'envoi 25/01/2018
Auteur(s) Pas un député actuellement Daphné, Dumery N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Johan, Klaps N-VA (AUTEUR) 
Commentaire OUVRIERS PORTUAIRES - CONDITIONS RECRUTEMENT - EXTRAIT DE CASIER JUDICAIRE
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 18/01/2018   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal SECURITE PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc INSTALLATION PORTUAIRE | RECRUTEMENT | SECURITE PUBLIQUE | CASIER JUDICIAIRE

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