Document parlementaire 54K2668

Projet de loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée, en ce qui concerne l'exigibilité de la taxe, les opérations assimilées à des prestations de services, le régime du perfectionnement actif à l'importation et l'exemption de la taxe pour la livraison de bateaux affectés à la navigation en haute mer.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
Date de dépôt 21/09/2017
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Vote Chambre 09/11/2017
Date de la loi 29/11/2017
Date moniteur 06/12/2017
Moniteur n° 294
Moniteur erratum 27/08/2018 201
Documents principaux 00/000-K2668/001-2016/2017-0
Document Chambre   54K2668001   757 Kb
PROJET DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2016/2017-0
Date de dépôt 21/09/2017
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date de distribution 22/09/2017
Date d'envoi 21/09/2017
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire CODE DE LA TVA - MODIFICATION
Date de fin 09/11/2017
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [454 Kb] 17/10/2017 AMENDEMENT
Date de distribution 19/10/2017
Auteur(s) Pas un député actuellementKarin, Temmerman sp.a (AUTEUR) 
Député actuel Ahmed, Laaouej PS (AUTEUR)
 
003  [550 Kb] 26/10/2017 RAPPORT
Date de distribution 27/10/2017
Auteur(s) Député actuel Benoît, Piedboeuf MR (AUTEUR)
Pas un député actuellementRobert, Van de Velde N-VA (AUTEUR) 
 
004  [443 Kb] 26/10/2017 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 26/10/2017
 
005  [449 Kb] 09/11/2017 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 13/11/2017
 
1. COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Rapporteur Piedboeuf, Benoît MR
Van de Velde, Robert N-VA
Calendrier 17/10/2017   EN DISCUSSION
17/10/2017   EN REUNION
17/10/2017   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Rapport   54K2668003   26/10/2017  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 09/11/2017   EN DISCUSSION
09/11/2017   EN REUNION
09/11/2017   ADOPTE
Compétence 21/09/2017   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P542668
Descripteur Eurovoc principal TVA
Descripteurs Eurovoc DROIT FISCAL | EXONERATION FISCALE | TVA | BATEAU

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Aperçu chronologique des réunions