Document parlementaire 54K2550

Proposition de loi modifiant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et autres produits, et visant à interdire la vente de cartouches métalliques contenant du protoxyde d'azote aux mineurs.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 21/06/2017
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K2550/001-2016/2017-0
Document Chambre   54K2550001   450 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2016/2017-0
Date de dépôt 21/06/2017
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 29/06/2017
Date de distribution 26/06/2017
Date d'envoi 29/06/2017
Auteur(s) Pas un député actuellement Françoise, Schepmans MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Damien, Thiéry MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Luc, Gustin MR (AUTEUR) 
Député actuel Benoît, Piedboeuf MR (AUTEUR)
Commentaire PROTOXYDE D'AZOTE - VENTE CARTOUCHES METALLIQUES - MINEURS - INTERDICTION
Sous-documents
002  [411 Kb] 25/09/2017 ADDENDUM
Date de distribution 26/09/2017
 
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE SANTÉ PUBLIQUE, ENVIRONNEMENT ET RENOUVEAU DE LA SOCIÉTÉ   (PUBLIC)
Rapporteur Hufkens, Renate N-VA
Calendrier 20/02/2018   EN DISCUSSION
20/02/2018   EN REUNION
Compétence 21/06/2017   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal SANTE PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc JEUNE | REGLEMENTATION COMMERCIALE | SANTE PUBLIQUE | TOXICOMANIE

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