Document parlementaire 54K2522

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 18 décembre 2003 déterminant les conditions de la gratuité totale ou partielle du bénéfice de l'aide juridique de deuxième ligne et de l'assistance judiciaire, en ce qui concerne l'hébergement égalitaire des enfants.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 09/06/2017
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K2522/001-2016/2017-0
Document Chambre   54K2522001   434 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2016/2017-0
Date de dépôt 09/06/2017
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 22/06/2017
Date de distribution 12/06/2017
Date d'envoi 22/06/2017
Auteur(s) Pas un député actuellement Annick, Lambrecht sp.a (AUTEUR) 
Député actuel Karin, Jiroflée sp.a (AUTEUR)
Pas un député actuellement Peter, Vanvelthoven sp.a (AUTEUR) 
Commentaire HEBERGEMENT EGALITAIRE DES ENFANTS - ASSISTANCE JUDICIAIRE - GRATUITE
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 09/06/2017   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal AIDE JUDICIAIRE
Descripteurs Eurovoc RESIDENCE | AIDE JUDICIAIRE | CHARGE DE FAMILLE | DROIT DE GARDE

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