Document parlementaire 54K2486

Proposition de loi modifiant le Code civil, en ce qui concerne le délai pour intenter une action en contestation de paternité.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 18/05/2017
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K2486/001-2016/2017-0
Document Chambre   54K2486001   451 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2016/2017-0
Date de dépôt 18/05/2017
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 24/05/2017
Date de distribution 23/05/2017
Date d'envoi 24/05/2017
Auteur(s) Pas un député actuellement Goedele, Uyttersprot N-VA (AUTEUR) 
Député actuel Sophie, De Wit N-VA (AUTEUR)
Pas un député actuellement Sarah, Smeyers N-VA (AUTEUR) 
Député actuel Kristien, Van Vaerenbergh N-VA (AUTEUR)
Commentaire ACTION EN CONTESTATION DE PATERNITE - DELAI
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 18/05/2017   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal PRESCRIPTION D'ACTION
Descripteurs Eurovoc DROIT CIVIL | PROCEDURE CIVILE | FILIATION | PRESCRIPTION D'ACTION

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions