Document parlementaire 54K2465

Proposition de loi établissant un service citoyen obligatoire.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 09/05/2017
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K2465/001-2016/2017-0
Document Chambre   54K2465001   655 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2016/2017-0
Date de dépôt 09/05/2017
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 18/05/2017
Date de distribution 12/05/2017
Date d'envoi 18/05/2017
Auteur(s) Député actuel Georges, Dallemagne cdH (AUTEUR)
Député actuel Catherine, Fonck cdH (AUTEUR)
Pas un député actuellement Christian, Brotcorne cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Benoît, Dispa cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Michel, de Lamotte cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Isabelle, Poncelet cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Benoît, Lutgen cdH (AUTEUR) 
Commentaire SERVICE CITOYEN OBLIGATOIRE - STATUT SOCIAL
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  54K1053001 (536 Kb)
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Rapporteur Kitir, Meryame sp.a
de Coster-Bauchau, Sybille MR
Calendrier 16/05/2017   EN DISCUSSION
16/05/2017   EN REUNION
Compétence 09/05/2017   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal SERVICE CIVIL
Descripteurs Eurovoc INTEGRATION SOCIALE | JEUNE | BENEVOLAT | SERVICE CIVIL | DEVOIRS DU CITOYEN

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