Document parlementaire 54K2404

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne la transparence des revenus du patrimoine financier.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 03/04/2017
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K2404/001-2016/2017-0
Document Chambre   54K2404001   582 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2016/2017-0
Date de dépôt 03/04/2017
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 27/04/2017
Date de distribution 04/04/2017
Date d'envoi 27/04/2017
Auteur(s) Pas un député actuellement Peter, Vanvelthoven sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Dirk, Van der Maelen sp.a (AUTEUR) 
Commentaire PATRIMOINE FINANCIER - SECRET BANCAIRE - TRANSPARANCE DES REVENUS
Sous-documents
002  [492 Kb] 19/02/2018 RAPPORT
Date de distribution 19/02/2018
Auteur(s) Député actuel Ahmed, Laaouej PS (AUTEUR)
 
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Rapporteur Laaouej, Ahmed PS
Calendrier 31/01/2018   EN DISCUSSION
31/01/2018   EN REUNION
31/01/2018   REJETE
Rapport   54K2404002   19/02/2018  
Compétence 03/04/2017   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P542404
Descripteur Eurovoc principal DROIT FISCAL
Descripteurs Eurovoc DROIT FISCAL | FRAUDE FISCALE | IMPOT SUR LE CAPITAL | SECRET BANCAIRE

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