Document parlementaire 54K2398

Proposition modifiant le Règlement de la Chambre des représentants afin de permettre le vote d'une motion de méfiance.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 30/03/2017
Documents principaux 00/000-K2398/001-2016/2017-0
Document Chambre   54K2398001   434 Kb
PROPOSITION REGLEMENT   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2016/2017-0
Date de dépôt 30/03/2017
Type de document 21 PROPOSITION REGLEMENT
Prise en considération 20/04/2017
Date de distribution 19/04/2017
Date d'envoi 20/04/2017
Auteur(s) Pas un député actuellement Veerle, Wouters Vuye&Wouters (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hendrik, Vuye Vuye&Wouters (AUTEUR) 
Commentaire REGLEMENT CHAMBRE DES REPRESENTANTS - MOTION DE MEFIANCE
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE RÈGLEMENT ET RÉFORME DU TRAVAIL PARLEMENTAIRE   (PUBLIC)
Descripteur Eurovoc principal PRESIDENT DU PARLEMENT
Descripteurs Eurovoc PRESIDENT DU PARLEMENT | PROCEDURE PARLEMENTAIRE | REGLEMENT DU PARLEMENT
Mots-clés libres REGLEMENT DE LA CHAMBRE

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