Document parlementaire 54K2337

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, visant à favoriser les familles.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 01/03/2017
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K2337/001-2016/2017-0
Document Chambre   54K2337001   483 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2016/2017-0
Date de dépôt 01/03/2017
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/03/2017
Date de distribution 03/03/2017
Date d'envoi 16/03/2017
Auteur(s) Pas un député actuellement Benoît, Dispa cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Benoît, Lutgen cdH (AUTEUR) 
Député actuel Catherine, Fonck cdH (AUTEUR)
Pas un député actuellement Michel, de Lamotte cdH (AUTEUR) 
Commentaire QUOTITE EXEMPTEE D'IMPOTS POUR PERSONNES A CHARGE - REDUCTIONS D'IMPOT
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Rapporteur Crusnière, Stéphane PS
Calendrier 31/01/2018   EN REUNION
Compétence 01/03/2017   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal DEDUCTION FISCALE
Descripteurs Eurovoc DEDUCTION FISCALE | FAMILLE MONOPARENTALE | CHARGE DE FAMILLE

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