Document parlementaire 54K2305

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, exonérant fiscalement les rémunérations et indemnités consécutives à un licenciement.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 10/02/2017
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K2305/001-2016/2017-0
Document Chambre   54K2305001   451 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2016/2017-0
Date de dépôt 10/02/2017
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 23/02/2017
Date de distribution 13/02/2017
Date d'envoi 23/02/2017
Auteur(s) Député actuel Özlem, Özen PS (AUTEUR)
Député actuel Ahmed, Laaouej PS (AUTEUR)
Député actuel Eric, Thiébaut PS (AUTEUR)
Pas un député actuellement Fabienne, Winckel PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Laurent, Devin PS (AUTEUR) 
Commentaire LICENCIEMENT - REMUNERATIONS ET INDEMNITES - EXONERATION
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 10/02/2017   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal INDEMNITE DE LICENCIEMENT
Descripteurs Eurovoc DROIT FISCAL | EXONERATION FISCALE | INDEMNITE DE LICENCIEMENT | LICENCIEMENT

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