Document parlementaire 54K2303

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire et le Code civil en vue d'élargir le droit d'ester en justice des associations environnementales et de permettre les procédures en responsabilité environnementale objective.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 09/02/2017
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K2303/001-2016/2017-0
Document Chambre   54K2303001   559 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2016/2017-0
Date de dépôt 09/02/2017
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/02/2017
Date de distribution 13/02/2017
Date d'envoi 16/02/2017
Auteur(s) Député actuel Stefaan, Van Hecke Ecolo-Groen (AUTEUR)
Pas un député actuellement Marcel, Cheron Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jean-Marc, Nollet Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Georges, Gilkinet Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Anne, Dedry Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Muriel, Gerkens Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Commentaire ASSOCIATIONS ENVIRONNEMENTALES - DROIT D'ESTER EN JUSTICE
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 09/02/2017   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal DROIT D'AGIR EN JUSTICE
Descripteurs Eurovoc PROCEDURE CIVILE | PROCEDURE JUDICIAIRE | PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT | ACTION EN JUSTICE | DROIT D'AGIR EN JUSTICE

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