Document parlementaire 54K2114

Proposition de loi modifiant la loi du 26 avril 2002 relative aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police, en ce qui concerne l'évaluation des membres du personnel de la police intégrée.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 21/10/2016
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K2114/001-2016/2017-0
Document Chambre   54K2114001   454 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2016/2017-0
Date de dépôt 21/10/2016
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 10/11/2016
Date de distribution 24/10/2016
Date d'envoi 10/11/2016
Auteur(s) Pas un député actuellement Koenraad, Degroote N-VA (AUTEUR) 
Député actuel Christoph, D'Haese N-VA (AUTEUR)
Député actuel Koen, Metsu N-VA (AUTEUR)
Pas un député actuellement Brecht, Vermeulen N-VA (AUTEUR) 
Commentaire SERVICES DE POLICE - ABSENTEISME ET BURN-OUT
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Compétence 21/10/2016   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal POLICE
Descripteurs Eurovoc APPRECIATION DU PERSONNEL | POLICE | PROMOTION PROFESSIONNELLE | STATUT DU PERSONNEL | CARRIERE PROFESSIONNELLE

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