Document parlementaire 54K1972

Proposition de loi instaurant une exception au droit d'auteur en faveur des organisations de jeunesse.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 13/07/2016
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1972/001-2015/2016-0
Document Chambre   54K1972001   436 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2015/2016-0
Date de dépôt 13/07/2016
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 20/07/2016
Date de distribution 13/07/2016
Date d'envoi 20/07/2016
Auteur(s) Pas un député actuellement Benoît, Lutgen cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Michel, de Lamotte cdH (AUTEUR) 
Commentaire ORGANISATIONS DE JEUNESSE - DROIT D'AUTEUR - EXCEPTION
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Rapporteur Smaers, Griet CD&V
Calendrier 21/03/2017   EN REUNION
Compétence 13/07/2016   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal DROIT D'AUTEUR
Descripteurs Eurovoc DROIT D'AUTEUR | EDUCATION NON FORMELLE | MOUVEMENT DE JEUNES

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