Document parlementaire 54K1968

Proposition de loi modifiant le Code de la nationalité belge en ce qui concerne la déchéance de la nationalité belge.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 08/07/2016
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1968/001-2015/2016-0
Document Chambre   54K1968001   444 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2015/2016-0
Date de dépôt 08/07/2016
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 20/07/2016
Date de distribution 18/07/2016
Date d'envoi 22/02/2018
Auteur(s) Pas un député actuellement Sarah, Smeyers N-VA (AUTEUR) 
Député actuel Koen, Metsu N-VA (AUTEUR)
Député actuel Sophie, De Wit N-VA (AUTEUR)
Député actuel Theo, Francken N-VA (AUTEUR)
Commentaire CONDAMNATION POUR TERRORISME - DECHEANCE DE LA NATIONALITE BELGE
Sous-documents
002  [474 Kb] 24/08/2017 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Date de distribution 07/09/2017
N° 61.796/2/V
 
003  [429 Kb] 05/10/2017 AMENDEMENT
Date de distribution 06/10/2017
Auteur(s) Député actuel Koen, Metsu N-VA (AUTEUR)
Député actuel Sophie, De Wit N-VA (AUTEUR)
Pas un député actuellementSarah, Smeyers N-VA (AUTEUR) 
 
004  [410 Kb] 03/04/2019 ADDENDUM
Date de distribution 04/04/2019
 
Date de caducité 23/05/2019
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
PRECEDEMMENT RENVOYEE A LA COMMISSION TEMPORAIRE LUTTE CONTRE LE TERRORISME LE 15/06/2017
2. COMMISSION CHAMBRE PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident 04/07/2017   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Compétence 08/07/2016   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P541968
Descripteur Eurovoc principal NATIONALITE
Descripteurs Eurovoc DOUBLE NATIONALITE | NATIONALITE | SANCTION PENALE | TERRORISME

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