Document parlementaire 54K1905

Proposition de loi modifiant en ce qui concerne la cessation des arrêts de travail intempestifs et non préavisés et la garantie de la continuité du service dans le cadre des missions de service public et des missions d'intérêt général la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 16/06/2016
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1905/001-2015/2016-0
Document Chambre   54K1905001   437 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2015/2016-0
Date de dépôt 16/06/2016
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 23/06/2016
Date de distribution 17/06/2016
Date d'envoi 23/06/2016
Auteur(s) Pas un député actuellement Sabien, Lahaye-Battheu Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Nele, Lijnen Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Benoît, Friart MR (AUTEUR) 
Commentaire ENTREPRISES PUBLIQUES - ARRETS TRAVAIL NON PREAVISES - CONTRAT DE GESTION
Sous-documents
002  [410 Kb] 28/09/2017 ADDENDUM
Date de distribution 28/09/2017
 
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE INFRASTRUCTURE, COMMUNICATIONS ET ENTREPRISES PUBLIQUES   (PUBLIC)
Compétence 16/06/2016   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal GREVE
Descripteurs Eurovoc DROIT DE GREVE | ENTREPRISE PUBLIQUE | GREVE | SERVICE PUBLIC

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