Document parlementaire 54K1866

Proposition de résolution relative à l'extension du tax shelter à l'industrie du jeu vidéo.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 30/05/2016
Documents principaux 00/000-K1866/001-2015/2016-0
Document Chambre   54K1866001   447 Kb
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2015/2016-0
Date de dépôt 30/05/2016
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Prise en considération 09/06/2016
Date de distribution 03/06/2016
Date d'envoi 09/06/2016
Auteur(s) Pas un député actuellement Peter, Vanvelthoven sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Alain, Mathot PS (AUTEUR) 
Commentaire TAX SHELTER - INDUSTRIE DU JEU VIDEO
Sous-documents
002  [411 Kb] 07/06/2016 ADDENDUM
Date de distribution 08/06/2016
 
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Descripteur Eurovoc principal DROIT FISCAL
Descripteurs Eurovoc DROIT FISCAL | EXONERATION FISCALE | IMPOT SUR LES SOCIETES | INDUSTRIE INFORMATIQUE | INVESTISSEMENT | LOGICIEL | POLITIQUE FISCALE | RESOLUTION DU PARLEMENT
Mots-clés libres TAX SHELTER

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