Document parlementaire 54K1840

Proposition de loi visant à permettre des tests de situation en vue de lutter contre toutes formes de discriminations.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 18/05/2016
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1840/001-2015/2016-0
Document Chambre   54K1840001   475 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2015/2016-0
Date de dépôt 18/05/2016
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 26/05/2016
Date de distribution 20/05/2016
Date d'envoi 26/05/2016
Auteur(s) Pas un député actuellement Laurette, Onkelinx PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Eric, Massin PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Frédéric, Daerden PS (AUTEUR) 
Député actuel Jean-Marc, Delizée PS (AUTEUR)
Pas un député actuellement Nawal, Ben Hamou PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Elio, Di Rupo PS (AUTEUR) 
Commentaire DISCRIMINATIONS - TESTS DE SITUATION
Sous-documents
002  [408 Kb] 31/05/2016 ADDENDUM
Date de distribution 31/05/2016
 
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 18/05/2016   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal LUTTE CONTRE LA DISCRIMINATION
Descripteurs Eurovoc PROCEDURE JUDICIAIRE | PROCEDURE PENALE | LUTTE CONTRE LA DISCRIMINATION | PREUVE

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