Document parlementaire 54K1556

Proposition de loi modifiant le Code pénal en vue d'incriminer les actes préparatoires au terrorisme.

Fiche complète
RETIRE CHAMBRE
Date de dépôt 07/01/2016
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1556/001-2015/2016-0
Document Chambre   54K1556001   444 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2015/2016-0
Date de dépôt 07/01/2016
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 14/01/2016
Date de distribution 08/01/2016
Date d'envoi 14/01/2016
Auteur(s) Député actuel Sophie, De Wit N-VA (AUTEUR)
Député actuel Peter, Buysrogge N-VA (AUTEUR)
Député actuel Koen, Metsu N-VA (AUTEUR)
Pas un député actuellement Sarah, Smeyers N-VA (AUTEUR) 
Commentaire TERRORISME - ACTES PREPARATOIRES - INCRIMINATION
Date de fin 08/07/2016
Statut 13 RETIRE
COMMISSION CHAMBRE TERRORISME   (PUBLIC)
Rapporteur Bonte, Hans sp.a
Calendrier 22/04/2016   EN DISCUSSION
22/04/2016   EN REUNION
29/04/2016   EN DISCUSSION
08/07/2016   RETIRE
Compétence 07/01/2016   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal TERRORISME
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | INFRACTION | TERRORISME

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