Document parlementaire 54K1460

Proposition de loi modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 en ce qui concerne les tarifs conventionnés applicables aux prestations de santé effectuées en sous-traitance.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 17/11/2015
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1460/001-2015/2016-0
Document Chambre   54K1460001   446 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2015/2016-0
Date de dépôt 17/11/2015
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 26/11/2015
Date de distribution 18/11/2015
Date d'envoi 26/11/2015
Auteur(s) Député actuel Yoleen, Van Camp N-VA (AUTEUR)
Pas un député actuellement Jan, Vercammen N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Renate, Hufkens N-VA (AUTEUR) 
Député actuel Valerie, Van Peel N-VA (AUTEUR)
Commentaire PRESTATIONS DE SANTE EFFECTUEES EN SOUS-TRAITANCE - TARIFS CONVENTIONNES
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE SANTÉ PUBLIQUE, ENVIRONNEMENT ET RENOUVEAU DE LA SOCIÉTÉ   (PUBLIC)
Rapporteur Onkelinx, Laurette PS
Calendrier 01/03/2016   EN DISCUSSION
01/03/2016   EN REUNION
Compétence 17/11/2015   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal ASSURANCE MALADIE
Descripteurs Eurovoc PROTECTION DU CONSOMMATEUR | DROITS DU MALADE | ASSURANCE MALADIE | MEDECINE CONVENTIONNEE
Mots-clés libres BIOLOGIE CLINIQUE

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