Document parlementaire 54K1379

Proposition de résolution visant à mettre en oeuvre le plan d'actions de l'OCDE contre l'érosion fiscale et le transfert de bénéfices.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 14/10/2015
Documents principaux 00/000-K1379/001-2015/2016-0
Document Chambre   54K1379001   456 Kb
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2015/2016-0
Date de dépôt 14/10/2015
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Prise en considération 22/10/2015
Date de distribution 15/10/2015
Date d'envoi 22/10/2015
Auteur(s) Député actuel Ahmed, Laaouej PS (AUTEUR)
Pas un député actuellement Dirk, Van der Maelen sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Alain, Mathot PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Stéphane, Crusnière PS (AUTEUR) 
Commentaire PLAN D'ACTIONS DE L'OCDE - EROSION FISCALE ET TRANSFERT DE BENEFICES
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Descripteur Eurovoc principal FISCALITE
Descripteurs Eurovoc DROIT FISCAL | ENTREPRISE MULTINATIONALE | EVASION FISCALE | FISCALITE | FRAUDE FISCALE | IMPOT SUR LES SOCIETES | OCDE

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