Document parlementaire 54K1244

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 03/07/2015
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1244/001-2014/2015-0
Document Chambre   54K1244001   436 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2014/2015-0
Date de dépôt 03/07/2015
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/07/2015
Date de distribution 06/07/2015
Date d'envoi 16/07/2015
Auteur(s) Pas un député actuellement Monica, De Coninck sp.a (AUTEUR) 
Commentaire TRAVAILLEURS ETRANGERS - OCCUPATION - TEMPS D'ATTENTE DE 3 MOIS
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 03/07/2015   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal DROIT DU TRAVAIL
Descripteurs Eurovoc ACCES A L'EMPLOI | DROIT DES ETRANGERS | DROIT DU TRAVAIL | ASILE POLITIQUE | RESSORTISSANT ETRANGER | TRAVAILLEUR MIGRANT

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions