Document parlementaire 54K1069

Proposition de loi modifiant le Code de droit économique en ce qui concerne l'emploi des langues en matière de publicité.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 06/05/2015
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1069/001-2014/2015-0
Document Chambre   54K1069001   452 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2014/2015-0
Date de dépôt 06/05/2015
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 13/05/2015
Date de distribution 07/05/2015
Date d'envoi 13/05/2015
Auteur(s) Député actuel Barbara, Pas VB (AUTEUR)
Pas un député actuellement Filip, Dewinter VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jan, Penris VB (AUTEUR) 
Commentaire LANGUE - INSCRIPTIONS EN RUE ET PUBLICITES TOUTES BOITES
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Compétence 06/05/2015   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal PUBLICITE | EMPLOI DES LANGUES
Descripteurs Eurovoc PUBLICITE | REGLEMENTATION COMMERCIALE | SANCTION ADMINISTRATIVE | EMPLOI DES LANGUES

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