Document parlementaire 54K0966

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, visant à promouvoir la recherche et le développement.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 17/03/2015
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0966/001-2014/2015-0
Document Chambre   54K0966001   469 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2014/2015-0
Date de dépôt 17/03/2015
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 26/03/2015
Date de distribution 18/03/2015
Date d'envoi 26/03/2015
Auteur(s) Pas un député actuellement Benoît, Dispa cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Michel, de Lamotte cdH (AUTEUR) 
Commentaire RECHERCHE ET DEVELOPPEMENT DISPENSE PARTIELLE PRECOMPTE PROF. 85%
Sous-documents
002  [406 Kb] 30/04/2015 ADDENDUM
Date de distribution 04/05/2015
 
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 17/03/2015   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal DEDUCTION FISCALE | RECHERCHE ET DEVELOPPEMENT
Descripteurs Eurovoc DEDUCTION FISCALE | IMPOT SUR LES SOCIETES | PERSONNEL DE LA RECHERCHE | RECHERCHE ET DEVELOPPEMENT

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