Document parlementaire 54K0935

Proposition de loi modifiant la législation concernant la présomption de connaissance de la langue.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 03/03/2015
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0935/001-2014/2015-0
Document Chambre   54K0935001   434 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2014/2015-0
Date de dépôt 03/03/2015
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 12/03/2015
Date de distribution 05/03/2015
Date d'envoi 12/03/2015
Auteur(s) Pas un député actuellement Filip, Dewinter VB (AUTEUR) 
Député actuel Barbara, Pas VB (AUTEUR)
Pas un député actuellement Jan, Penris VB (AUTEUR) 
Commentaire COMMUNES - ABROGATION PRESOMPTION CONNAISSANCE DE LA LANGUE
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Compétence 03/03/2015   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal COMMUNE
Descripteurs Eurovoc COMMUNE | ELU LOCAL | EMPLOI DES LANGUES

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