Document parlementaire 54K0884

Proposition de loi relative au régime du tiers payant social.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 10/02/2015
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0884/001-2014/2015-0
Document Chambre   54K0884001   551 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2014/2015-0
Date de dépôt 10/02/2015
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 26/02/2015
Date de distribution 13/02/2015
Date d'envoi 26/02/2015
Auteur(s) Député actuel Nahima, Lanjri CD&V (AUTEUR)
Député actuel Nathalie, Muylle CD&V (AUTEUR)
Député actuel Els, Van Hoof CD&V (AUTEUR)
Commentaire REGIME DU TIERS PAYANT SOCIAL - EXTENSION
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 10/02/2015   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal ASSURANCE MALADIE
Descripteurs Eurovoc COUT DE LA SANTE | POLITIQUE DE LA SANTE | ASSURANCE MALADIE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions